* Le Dépôt de Bilan  *

La Cessation des paiements, la DCP, le Dépôt de Bilan, ce sont une et même chose, elle conduit à la Liquidation ou au Redressement Judiciaire.

Votre entreprise est en grande difficulté, vous êtes au bord du gouffre.

La seule issue, pour vous, c'est le dépôt de bilan. Vous vous trompez, peut-être.

Vous seriez surpris de voir comment

il est possible de redresser une entreprise en très grande difficulté.

Si vous avez raison, vous allez aller au dépôt de bilan,

comme on va à l'abattoir, sans vous battre, au risque de tout perdre

(vos biens professionnels et surtout vos biens personnels).

Un dépôt de bilan, comme tout acte de gestion, cela se maîtrise, cela se prépare.

En effet, présenter une DCP (déclaration de cessation des payements)

au Tribunal de Commerce, c'est l'affaire de professionnels, n'oubliez pas

que vous êtes entendu par des juges qui sont d'anciens chefs d'entreprise

et non par des juges de métier (juges du siége).

Avec mon expérience de prés de 100 dépôts de bilans réalises dans ma carrière,

DÉFINITION DE L’ÉTAT DE

CESSATION DES PAIEMENTS

Lorsqu’une personne physique ou morale est dans l’incapacité de payer ses dettes, elle doit déclarer cet état de « cessation des paiements » auprès du tribunal compétent.

Une telle procédure, appelée dans la pratique le « dépôt de bilan », obéit à des règles précises définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Elle a pour conséquence de déclencher les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.

Les personnes physiques ou morales sont tenues de déposer le bilan lorsqu’elles sont « dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible » (article 3 al. 1 de la loi susmentionnée).

Cette hypothèse recouvre la situation où le débiteur rencontre de telles difficultés qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec la trésorerie dont il dispose.

Cet état dépasse les difficultés de trésorerie passagères auxquelles il est encore possible de remédier, sans pour autant atteindre l’insolvabilité, caractérisée par une situation désespérée

PERSONNES HABILITÉES À FAIRE LA DÉCLARATION

La déclaration incombe au débiteur en état de cessation des paiements et doit être faite au greffe du tribunal dans les quinze jours de la constatation de cette situation.

Si tel n'est pas le cas, il faut motiver les raisons qui ont fait et justifié cette attente

- Lorsque le débiteur est une personne morale, la déclaration incombe au représentant légal (gérant de SARL, directeur général de SA de type classique...) assisté de son conseil.

Cependant, il a la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir spécial.

- Les débiteurs personnes physiques concernés sont les commerçants, les artisans et les agriculteurs, à l’exclusion des professions libérales qui sont en dehors du champ d’application de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires.

Il est à noter que les créanciers du débiteur ainsi que le procureur de la République peuvent saisir le tribunal qui a la faculté, également, de se saisir d’office.

Le conseil que vous choisissez peut vous representer et parler en votre nom en chambre du conseil, devant les juges et le représentant du procureur de la République

III. TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal de commerce,

dans le ressort duquel est situé le siège social du débiteur,

est compétent lorsque le débiteur est commerçant, artisan ou

lorsqu’il s’agit d’une société commerciale.(SARL, S.A ou autre)

IV. MODALITÉS PRATIQUES DU DÉPÔT

• Le débiteur doit impérativement se procurer un formulaire de déclaration de cessation des paiements

• Le débiteur fournira à l’appui de sa déclaration (à déposer en quatre exemplaires dont l’original) les documents suivants, datés et signés, en un exemplaire :

     - la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant ;

     - un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt ;

     - un état des nantissements et privilèges datant du jour du dépôt ;

     - les comptes annuels des 3 derniers exercices ;

     - une situation de trésorerie datant de moins de trois mois.

     - Il est souhaitable de fournir au Tribunal un historique argumenté des évènements qui ont        conduit l'entreprise à se trouver dans la situation qui l'amène à présenter sa cessation des paiements.

• Le débiteur devra, en outre, consigner entre les mains du greffier une somme destinée à couvrir des frais divers (publications, frais de greffe, frais de jugement...), variable d’un greffe à l’autre.

Si toutefois il ne dispose pas de cette somme au jour du dépôt, le greffier devra quand même accepter le dossier qui portera alors la mention « sans consignation ».

V. JUGEMENT DU TRIBUNAL

Après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce, le tribunal convoque le débiteur et le représentant légal des salariés dans un délai de 15 jours.

Lors de l’audience qui se tient à huis clos, le tribunal prend connaissance des éléments relatifs à la situation de l’entreprise fournis lors de la déclaration et entend le débiteur assisté de son conseil, le représentant des salariés et le procureur de la République. En fonction de la situation de l’entreprise, le tribunal décide :

- Soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, s’il estime que l’entreprise peut valablement être redressé ;

- Soit un jugement de liquidation.

Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire

Le tribunal ouvre alors une période dite d’observation d’une durée variable de quatre à vingt mois. Il nomme un représentant des créanciers ainsi qu’un administrateur (dans le régime général) qui sera chargé de surveiller ou d’assister le débiteur, voire d’administrer l’entreprise au lieu et place de celui-ci.

Au terme de la période d’observation, le tribunal adopte un plan de redressement. En fonction des offres qui ont été formulées, celui-ci prévoit soit la continuation de l’entreprise, avec un remboursement échelonné des dettes, soit la cession de celle-ci, le repreneur n’aura alors pas à supporter le passif du débiteur.

Cependant, au cours de la période d’observation, le tribunal peut prononcer la liquidation de l’entreprise si le redressement s’avère impossible.

B. Le jugement de liquidation judiciaire

S’il estime que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, le tribunal nomme alors un liquidateur qui va être chargé de réaliser l’actif de l’entreprise afin de pouvoir rembourser au mieux les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.